La commission parlementaire des Finances et du Budget a achevé l’examen du projet de loi sur la restructuration des banques. Une dernière réunion est prévue lundi pour finaliser les annexes techniques avant la transmission du texte à la présidence du Parlement. Pour son président, le député Ibrahim Kanaan, la réforme bancaire ne pourra toutefois produire aucun effet sans une loi garantissant la restitution des dépôts, qu’il considère comme la pierre angulaire de la relance économique.
La réforme bancaire entre dans sa dernière ligne droite
Après plus d’un mois de discussions, la commission des Finances et du Budget a annoncé avoir terminé l’examen des 29 articles du projet de loi consacré à la restructuration du secteur bancaire. Le texte doit encore être complété par une annexe portant sur l’ordre de priorité des créances, ainsi que par deux projets distincts relatifs à la déclaration des capitaux transportés à travers les frontières et à la prolongation du délai concernant la propriété étrangère.
Une séance finale est programmée lundi afin de valider l’ensemble des dispositions avant leur transmission officielle au secrétariat général de la Chambre des députés. Cette étape marque une avancée importante dans un dossier considéré comme l’un des piliers des réformes attendues depuis plusieurs années par les partenaires internationaux du Liban.
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Les travaux parlementaires ont réuni des représentants du gouvernement, plusieurs ministres, des députés issus de différents groupes politiques ainsi que des représentants du secteur juridique, illustrant la dimension institutionnelle de cette réforme.
Des ajustements pour renforcer la protection des déposants
Les derniers débats ont principalement porté sur les compétences du liquidateur chargé des établissements en difficulté, le fonctionnement d’une administration provisoire ainsi que les voies de recours judiciaires ouvertes aux parties concernées. Plusieurs modifications ont été introduites afin de renforcer les garanties juridiques offertes aux déposants.
Les parlementaires ont notamment établi un lien direct entre la restructuration des banques et le futur cadre légal consacré à la restitution des dépôts. Cette articulation vise à éviter que les restructurations d’établissements financiers ne soient mises en œuvre sans définir au préalable les modalités de remboursement des épargnants.
Depuis le début de la crise financière en 2019, la question des dépôts bancaires constitue le principal sujet de préoccupation de centaines de milliers de clients. L’absence d’un mécanisme légal fixant les responsabilités et les modalités de remboursement demeure l’un des principaux obstacles au rétablissement de la confiance.
Le projet sur les dépôts devient la priorité
Pour Ibrahim Kanaan, la réforme bancaire ne peut être dissociée de la future loi sur la restitution des dépôts. Selon lui, les deux textes sont juridiquement et économiquement complémentaires. Sans mécanisme clair définissant les droits des déposants et les sources de financement des remboursements, la restructuration des banques risquerait de rester largement théorique.
Une commission gouvernementale poursuit actuellement ses travaux sur ce second texte. Les autorités espèrent parvenir à une version définitive au cours du mois d’août. À défaut, le président de la commission parlementaire des Finances a indiqué qu’il pourrait présenter sa propre initiative afin d’éviter tout nouveau retard.
Cette prise de position traduit une impatience croissante au sein du Parlement, alors que plusieurs projets de réforme sont restés bloqués pendant de longs mois malgré leur caractère prioritaire.
Le financement des remboursements reste la principale inconnue
Au-delà du cadre juridique, la principale difficulté demeure celle du financement. Les autorités devront déterminer les ressources permettant de restituer progressivement les dépôts sans compromettre davantage la stabilité financière du pays.
Le Liban fait face à un niveau d’endettement particulièrement élevé après plusieurs décennies de financement reposant largement sur l’emprunt et sur l’afflux de capitaux. Ce modèle économique s’est effondré avec la crise bancaire, laissant les banques incapables d’honorer la totalité de leurs engagements envers les déposants.
Pour Ibrahim Kanaan, une relance durable suppose désormais la reconstruction d’un modèle économique plus productif et moins dépendant de la dette. Il estime qu’un simple retour aux mécanismes financiers qui prévalaient avant 2019 risquerait de reproduire les déséquilibres ayant conduit à l’effondrement actuel.
Restaurer la confiance avant de rechercher de nouveaux financements
Le président de la commission des Finances estime également que la confiance des investisseurs et des partenaires internationaux ne pourra revenir que si les autorités règlent en priorité le dossier des dépôts bancaires.
Depuis plusieurs années, les institutions financières internationales conditionnent leur soutien à l’adoption de réformes structurelles touchant notamment le secteur bancaire, les finances publiques et la gouvernance. Pour autant, plusieurs responsables politiques soulignent que le vote de nouvelles lois ne suffit pas si leur application demeure incomplète.
Cette distinction entre l’adoption des textes et leur mise en œuvre revient régulièrement dans le débat politique libanais. Plusieurs réformes importantes, notamment en matière de transparence, de lutte contre l’enrichissement illicite ou de levée du secret bancaire, ont déjà été adoptées sans produire tous les effets attendus faute d’application effective.
Le Parlement réclame désormais des réformes applicables
À travers ses déclarations, Ibrahim Kanaan insiste sur la nécessité de dépasser la seule logique législative. Selon lui, la crédibilité de l’État dépend désormais de sa capacité à appliquer les lois adoptées, à faire respecter les décisions judiciaires et à engager les responsabilités lorsque les textes ne sont pas exécutés.
Cette approche traduit une évolution du débat économique libanais. Après plusieurs années marquées par des discussions sur les projets de réforme, une partie de la classe politique met désormais davantage l’accent sur leur exécution concrète.
La prochaine séance de la commission des Finances devrait ainsi permettre d’achever le processus parlementaire concernant la restructuration bancaire. L’attention se portera ensuite sur le projet de loi relatif à la restitution des dépôts, considéré comme l’un des dossiers les plus sensibles de la reconstruction économique du Liban, alors que le gouvernement poursuit encore ses arbitrages sur son contenu et sur les mécanismes de financement susceptibles de garantir son application.
